par mypipo »
sam. 28 juin 2014 07:40
Bonjour,
Je n'interviens que très peu sur le forum hors mis dans ma section, question d'intégrité par rapport à la philosophie du forum, mais pour une fois, je vais me permettre d'intervenir un peu.
Parmi les partenaires Français, pour ceux qui nous connaissent, nous avons été les premiers à mettre en application la garantie 2 ans et à priori nous avons aussi été les premiers à être retoqué par "copie privée" et à devoir nous mettre en conformité.
Cela ne consiste pas uniquement à signaler au client le montant de la redevance (on m'a indiqué que je ne devais pas employer le terme de taxe...), l'affichage concernant la dgccrf, mais aussi pour nous autres a faire une déclaration mensuelle des ventes réalises en France et à reverser les montants en question de façon rétroactive depuis la mise en application pour les tablettes et smartphones.
Soit par exemple pour une tablette 32Go = 10,49 Euros HT
Vous nous direz, nul n'est censé ignorer la loi, nous avions entendu parler d'une future taxe de 1% supplémentaire sur les tablettes et smartphone, mais là, nous en sommes loin et les professionnels FRANCAIS comme nous n'ont pas été informé officiellement (chambre de commerce ou autres). Du coup, cela sonne plus comme un redressement, avertissement par recommandé etc...
Par ailleurs, et cela du coup concerne réellement tout le monde, quand vous achetez en Chine directement à titre privé, vous devenez importateur. Ce qui signifie que même un particulier serait censé déclarer son achat et reverser cette redevance.
1/ Cette rémunération est perçue auprès de tous les fabricants, importateurs et acquéreurs intra-communautaires de supports et appareils d’enregistrement à mémoire ou disque dur (baladeurs, cartes mémoire, clés USB, téléphones portables, tablettes...), à l’occasion de leur mise en circulation sur le territoire français, y compris dans les départements et territoires d’Outre-Mer.
2/ Le non-respect de l’obligation de déclaration et de versement de cette rémunération est constitutif du délit de contrefaçon prévu et sanctionné par l'article L. 335-4, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, "est puni de la peine d'amende prévue au 1er alinéa [i.e. 300.000 €] le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes".
En ce qui concerne cet affichage, je vous met au défi de trouver cette mention légale de façon systématique là ou nous faisons tous nos courses. Je leurs ai même posé la question, ils étaient bien embêté. Tout comme pour la garantie légale de 2 ans...
Conclusion, Admin n'a pas tord en écrivant que les sites chinois on le vent en poupe... Nous n'avons pas répercuté cette augmentation sur nos prix de ventes tout comme nous ne l'avions pas fait au passage de la garantie 2 ans car nous continuons à mener une réflexion sur ce dernier point.
Je vous souhaite à tous un excellent week end
Eric
Eric
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